Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de sites internet, d'outils web, d'assistants IA et de maintenance réalisées par Sacha Gumiero (KODE·LAVA) pour des clients professionnels.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable [30] jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Un acompte de [35] % est dû à la commande, le solde à la livraison, par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues.
4. Aides publiques
Lorsque le client sollicite une aide publique, comme Kap Numérik, il en est le seul bénéficiaire. Le prestataire l'aide à préparer son dossier, mais l'attribution et le montant de l'aide relèvent de l'organisme financeur. Le prix de la prestation reste dû dans tous les cas.
5. Réalisation
Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, informations). Une maquette est soumise à sa validation avant le développement. Les délais indiqués au devis courent à partir de la réception des contenus.
6. Propriété
Après paiement complet, le client est propriétaire de son nom de domaine, du code développé pour lui et de ses contenus, et reçoit l'ensemble des accès. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer la réalisation comme référence.
7. Maintenance
La maintenance est facultative, facturée au mois et sans engagement de durée. Elle peut être résiliée par chaque partie avec un préavis de [1] mois.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des interruptions dues à l'hébergeur ou à d'autres services tiers.
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents de [Saint-Denis de La Réunion].